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L'ANC a publié un règlement en cours d'homologation du 7 mars 2012 sur les modalités de retour aux normes françaises, pour les sociétés commerciales dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé.
L’article L. 233-24 du code de commerce modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2044-1382 du 20 décembre 2004 a institué l’autorisation pour les sociétés commerciales dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, d’utiliser les normes internationales pour l’établissement et la publication de leurs comptes consolidés. L’ANC a été saisie pour préciser les modalités de retour aux normes françaises, dans le cas où ces sociétés souhaiteraient recourir à cette possibilité.
Après avoir rappelé la réglementation applicable aux comptes consolidés des sociétés dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé, l’ANC définit les modalités comptables d’après le règlement ANC n° 2010-01 du 3 juin 2010.
Le règlement du 7 mars 2012 précise :
- les modalités de présentation des documents de synthèse consolidés de l’exercice de transition ;
- les informations à fournir dans l’annexe sur la transition.
Enfin, Il fournit des exemples de présentation de l’information à fournir en annexe pour expliciter le changement de règles comptables, et précise que les dispositions décrites s’appliquent aux exercices ouverts à la date de publication du présent règlement.
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SOCIETE COMMERCIALE | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | CONSOLIDATION DES COMPTES | REGLEMENT EUROPEEN | MARCHE REGLEMENTE | ALTERNEXT | NYSE EURONEXT | NORME COMPTABLE | TITRE | COMMISSION EUROPEENNE | COMPTABILITE | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE | CODE DE COMMERCE
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